-
Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...
-
Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la co...
-
Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
Droit des sociétés / Levées de fonds
Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professio...
-
Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Publié le :
08/01/2026
08
janvier
janv.
01
2026
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...
-
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...
-
Congé de naissance : les parents de bébés nés à partir du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier
Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Les parents de bébés nés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier du...
-
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le :
02/01/2026
02
janvier
janv.
01
2026
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’a...
-
Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
Publié le :
01/01/2026
01
janvier
janv.
01
2026
Droit du travail - Salariés
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...
-
Les agents hospitaliers sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour le risque AT/MP !
Publié le :
31/12/2025
31
décembre
déc.
12
2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité soci...
-
Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...
-
Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d...
-
Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant ap...
-
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...
-
Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...
-
Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processu...
-
Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la rech...
-
Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il ref...
-
Aide aux ménages -Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement… | Service Public
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiair...
-
Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...
-
Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 procha...
