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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le :
25/02/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le :
24/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le :
23/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
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Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
Publié le :
19/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut co...
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le :
19/02/2026
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Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...
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Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le :
18/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des m...
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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le :
18/02/2026
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Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le :
18/02/2026
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Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le :
16/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...
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Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
Publié le :
13/02/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars da...
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Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
Publié le :
13/02/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de...
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
Publié le :
10/02/2026
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Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
Publié le :
09/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le :
05/02/2026
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février
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le :
04/02/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...
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Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
Publié le :
04/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la po...
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Le Pacte Dutreil dans le viseur
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02/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...
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Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
Publié le :
02/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’u...
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le :
28/01/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...
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Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
Publié le :
26/01/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’em...
