Historique
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...Source : www.ansa.fr
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...Source : www.lemag-juridique.com
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble de...Source : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...Source : www.lemag-juridique.com
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...Source : www.lemag-juridique.com
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...Source : www.lemag-juridique.com
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...Source : www.lemag-juridique.com
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...Source : www.ansa.fr
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...Source : www.lemag-juridique.com
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesÀ l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...Source : www.lemag-juridique.com
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...Source : www.lemag-juridique.com
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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestr...Source : www.inpi.fr
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril...Source : www.lemondeduchiffre.fr