Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le :
10/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public... Lire la suite
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit des sociétésLa chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’a...Source : www.lemag-juridique.com
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit du travail - SalariésLe plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...Source : www.service-public.gouv.fr
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
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Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsTraditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processu...Source : www.silicon.fr
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Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
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Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
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