Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure collective... Lire la suite
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
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Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
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Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
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Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
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Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…
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