Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle... Lire la suite
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Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des sociétésLa loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions...Source : www.weblex.fr
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Bpifrance, l’effet de levier pour la création d’entreprises
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa banque publique d’investissement est au plus près des entrepreneurs pour l...Source : groupe-ecomedia.com
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Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur
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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
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Nouvelle baisse des créations d’entreprises en mars 2025 - Informations rapides
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La start-up CustomsBridge lève 850 000 €
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OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail
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Fusions et acquisitions : les projets solaires de taille moyenne ont la cote !
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
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Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
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