Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées

Historique

• Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salari...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : quelle spécificité ?
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Si le droit de la responsabilité civile réserve un régime spécifique au préju...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’em...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...
  Source : www.optionfinance.fr
  Lire la suite
• Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revireme...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de m...
  Source : www.tgs-france.fr
  Lire la suite
• Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors de...
  Source : entreprendre.service-public.fr
  Lire la suite
• La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Scale-up : les secrets de leur réussite
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la cent...
  Source : www.beaboss.fr
  Lire la suite
• Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite